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Conditions Générales de Vente

Orion médical vous accompagne pour la mise en place de vos contrôles médicaux pour lutter contre l’absentéisme abusif.

Conditions Générales de Vente

controle medical conditions generales 1 - Conditions Générales de VenteDispositions présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 28/03/2016. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de modifications.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente du prestataire constituent l’accord des relations entre le prestataire et son client dans le cadre de la vente de prestations de services. Toutes les commandes passées par le client impliquent son adhésion pleine et entière et sans réserve aux conditions générales de vente du prestataire.  Toute clause ou condition que le client mentionnerait dans ses correspondances ou sur tout devis émis par le prestataire est inopposable au prestataire.

Acceptation des conditions générales de vente

L’acceptation consistera à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Vous avez lu & vous acceptez nos conditions générales de vente”, où à signer le bon de commande. La commande du client suppose l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de ventes. La case cochée sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client qui reconnait la valeur de preuve des systèmes des systèmes d’enregistrement automatique du site internet.

Nature des prestations

Le client donne mandat au prestataire de réaliser une contre-visite médicale de son salarié. Le client s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à la réalisation du contrôle médical.

Caractéristiques du service proposé

Le prestataire s’engage dès réception du mandat du client à faire procéder le plus rapidement possible un contrôle médical employeur. Le prestataire pourra accepter ou refuser le mandat, choisira librement le médecin contrôleur, et choisira librement la date et la méthode de contrôle en fonction des circonstances et des éléments portés sur le mandat. 

  • Le contrôle est soit réalisé par surprise, durant les heures de présence obligatoires au domicile du salarié. Aucun délai de réalisation ne peut être exigé des médecins contrôleurs, qui ont des impératifs d’organisation et d’urgence vis-à-vis de leurs patients. Le délai de réalisation du contrôle est généralement de 48 heures.
  • Le contrôle est soit réalisé après l’envoi d’un courrier pour convoquer ou demander au salarié de se tenir présent lors du passage du médecin contrôleur. Le prestataire définit librement la date de contrôle suivant la date probable de réception du courrier envoyé au salarié et la disponibilité du médecin contrôleur.  

Modalités

  • Si les informations communiquées par le client sont erronées, imprécises, et empêchent la réalisation du contrôle du salarié, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable, la prestation sera facturée conformément au tarif en vigueur.
  • Les mandats transmis par le client sont traités par le prestataire du lundi au vendredi. Les mandats reçus le week-end, les jours fériés, ou les jours de fermeture du prestataire, sont traités dès le premier jour travaillé suivant.
  • Si le délai pour réaliser le contrôle médical est trop court, le prestataire qui ne sera pas tenu pour responsable annulera le contrôle, le client ne sera pas facturé.
  • Le prestataire se réserve le droit de compléter ou de corriger en coopération avec le client des éléments inscrits sur le mandat.
  • En cas d’annulation par le client, si le médecin a déjà été mandaté et si le contrôle n’a pas encore été réalisé, le prestataire facturera la somme forfaitaire de 70€ hors taxe pour les frais de traitement de dossier et les frais de recherche du médecin contrôleur, à laquelle il faudra rajouter le coût d’un éventuel courrier déjà adressé au salarié.
  • Dans le cadre du secret médical, le client ne peut pas contacter directement le médecin contrôleur pour obtenir un complément d’information sur le déroulement ou le résultat du contrôle médical.
  • Le client ne peut pas mandater un médecin contrôleur faisant parti du réseau du prestataire. 

Résultat du contrôle

Suite au contrôle médical, le prestataire communique au client le résultat qui l’informe du jour et de l’heure du contrôle et si l’arrêt est médicalement justifié ou si l’arrêt n’est pas médicalement justifié ou des circonstances ayant empêché la réalisation du contrôle médical. Le résultat est adressé par mail, sms ou mis à disposition dans l’espace privé du client.

Limitations de responsabilités

Le prestataire à une obligation de moyen et n’a pas une obligation de résultat. La mission du prestataire se limite à faire réaliser à la demande du client une contre-visite médicale impartiale et neutre par un médecin contrôleur.  

  • Le client mandate le prestataire après avoir vérifié s’il verse des indemnités complémentaires, sa convention collective et la législation. Le client décide seul de la réalisation d’un contrôle et de sa légitimité.
  • Le client décide seul des sanctions imposées à un salarié à la suite d’un contrôle médical et en assume seul la responsabilité et les conséquences.
  • L’indisponibilité ou le désistement d’un médecin contrôleur ne peut être imputé au prestataire. Le client ne sera pas facturé, et les sommes éventuellement versées par anticipation seront remboursées.
  • Le prestataire mandate le médecin contrôleur de son réseau le plus proche du salarié. Si le médecin connaît de près ou de loin de salarié, professionnellement ou personnellement, il devra se désister. Le client ne pourra pas le reprocher au prestataire.
  • Le client doit transmettre une adresse suffisamment complète pour que le contrôle du salarié puisse être réalisé (digicode, étage, particularité de l’adresse). Le prestataire et le médecin contrôleur ne peuvent être tenus pour responsables d’une adresse incomplète ou fausse. Le contrôle sera facturé et du par le client.
  • Le prestataire et le médecin contrôleur ne peuvent être tenus pour responsable de l’absence du nom du salarié sur l’interphone, le digicode, sur la boîte aux lettres, sur la porte, ou tout autre élément du domicile. Si le salarié ne peut pas être localisé, et le contrôle médical réalisé, le contrôle sera facturé et du par le client.
  • Le prestataire ne peut pas être tenu pour responsable d’un retard ou de la non distribution du courrier adressé au salarié pour convocation ou maintien à son domicile pour la réalisation du contrôle médical.
  • L’envoi d’un courrier d’information à la Cpam à la suite d’un contrôle médical est réalisé à titre gracieux par le prestataire et ne peut faire l’objet d’une contestation. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable si le courrier ne parvenait pas à la Caisse, ou s’il était égaré par la Caisse, ou si la Caisse n’en tient pas compte.  

Confidentialité

Le Prestataire prend toutes les dispositions nécessaires à la confidentialité des informations portées à sa connaissance et liées au contrôle médical et ne pourra être tenu pour responsable si une personne non autorisée en prenait connaissance ou détournait  des informations lors du transfert des résultats. Le prestataire et le médecin contrôleur s’interdisent de divulguer les secrets protégés par la déontologie médicale, de communiquer la nature de la pathologie du salarié contrôlé. Le client informera le prestataire lors de sa commande du moyen de transfert souhaité pour garantir la confidentialité du contrôle.

Prise d’effet

Le présent contrat prend effet dès la validation par le client du devis ou dès la validation du mandat en ligne ou dès l’envoi du mandat par courrier, par fax ou par email.

Références

Le client autorise expressément le prestataire à mentionner, à titre de référence,  son nom, son logo dans ses supports de communication : plaquette, site internet, présentation publique, rendez-vous commercial, proposition commercial, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne etc. et ce sans réclamation d’aucune sorte de la part du client.  Sur simple demande du client, le prestataire retirera le nom, le logo dans les plus brefs délais.

Utilisation de Cookies

Les “cookies” sont des fichiers textes qui enregistrent des informations relatives à la navigation du client. Seul le prestataire est susceptible de lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Les cookies permettent l’identification du client, pour simplifier et accélérer sa navigation et lui présenter des informations pertinentes.  Les cookies permettent d’identifier un client pour accéder à son compte, passer ses commandes et consulter ses dossiers.

Espace membres

Le client inscrit sur le site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants, adresse mail et mot de passe. Le client est entièrement responsable de la protection de son mot de passe. Le mot de passe est la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace privé. L’utilisateur s’interdit de communiquer son mot de passe à un tiers.

Fermeture de compte

Le prestataire se réserve le droit exclusif de supprimer sans préavis et indemnités le compte et l’accès à l’espace privé d’un client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales de vente. Le prestataire fermera le compte et l’espace privé de tout client inactifs depuis au moins une année. La fermeture et la suppression d’un compte et d’un espace privé ne peuvent pas constituer un dommage et justifier le versement d’indemnité. Chaque client est libre de clôturer son compte et ses données sur le site du prestataire. Le client doit adresser  un email ou un courrier postal au partenaire pour l’informer qu’il veut clôturer et supprimer son compte. La récupération des données du client deviendra impossible.

Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra à sa convenance provoquer la résolution de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le client.

Devis

Le devis est établi par le prestataire à la demande du client et sur la base des informations et documents remis par le Client. Le devis est communiqué par courrier postal ou courrier électronique au client avec l’indication du contenu de la prestation, de son prix et du délai de réalisation de la prestation. L’acceptation du devis par le client vaut commande et acceptation sans réserve des conditions générales de vente. La commande vaut acceptation du devis demandé et acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Les devis établis par le prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. Le prestataire peut établir des devis à titre indicatif qui ne pourront donner lieu à une commande qu’après leur confirmation définitive par le prestataire suite à la réception des données nécessaires réclamées au client.

Délai et mode de paiement

Les délais de paiement sont à  réception de facture sauf contre indication sur la facture elle-même.  Les modes de règlements prévus par le prestataire pour le paiement sont le virement bancaire, le chèque bancaire, la carte bancaire et le mandat administratif, à  l’exclusion de toute autre forme de paiement. Les paiements amortissent toujours les factures dans l’ordre chronologique de leur émission.

Réduction des prix, rabais et ristourne

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de notre société, en fonction des quantités commandées par elle en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes dans les conditions et selon les modalités fixées par le prestataire.

Exclusion de l’escompte

Les factures du prestataire sont payables par le client, sans délai, au comptant net, dès réception, taxes à la charge du client, et sans escompte pour paiement anticipé.

Pénalités de retard

Le fait pour un client d’exiger du prestataire qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.  Conformément aux dispositions prévues par l’article L441-6 du Code de commerce modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Indemnités pour frais de recouvrement

Tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire,  au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à la loi n° 2012-387 du 22/03/2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Force Majeure

Aucune des deux parties au présent contrat ne sera considérée comme défaillante à exécuter l’une de ses obligations contractuelles  ou ne sera tenu pour responsable dans la mesure où elle sera retardée,  entravée ou empêchées par un cas fortuit ou de force majeure. Le cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. Constitue un cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du prestataire au sens de l’article 1148 du Code Civil et faisant obstacle à l’exécution de la prestation.  Seront considérés comme cas de force majeure à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, survenance d’un tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, grêle, neige, restrictions gouvernementales, troubles sociaux, conflit du travail, grève totale ou partielle (chez les médecins, la poste, services publics, etc.), émeutes, conflit armé, guerre, attentat, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, interruptions de service EDF, défaillance du matériel informatique, absence de longue durée (accident ou maladie).

Accès au site

La responsabilité du prestataire qui n’a qu’une obligation de moyen, ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique tel qu’intrusion extérieure, virus informatique, rupture du service, problèmes liés à la connexion internet, ou autres problèmes involontaires entrainant la dégradation ou l’absence de transmission des données de télécopie ou d’email. Il est de la responsabilité du client d’assurer la sauvegarde de ses fichiers et de ses données. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client ou de leur destruction accidentelle, au cours de leur transfert via internet ou réseau cellulaire, ou au cours de leur traitement ou au cours de lors stockage dans l’espace client..

Le site internet du prestataire est accessible au client au moins 23 heures sur 24, et 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, quelle soit notamment due à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une panne du réseau, une coupure d’alimentation électrique ou à une mauvaise utilisation ou configuration de l’ordinateur de l’utilisateur. Le prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, notamment afin d’en assurer la maintenance, sans que cette interruption ne puisse être reprochée ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, en ce qui concerne la perte de données, le manque à gagner, la perte d’exploitation, l’arrêt de production, la perte par ricochet, les pertes de clientèle, de données pouvant en outre résulter de l’utilisation du site ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation, et le client ne pourra pas prétendre à être indemnisé.

Droit de propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées, toutes les informations mises à disposition sur le site demeurent la propriété exclusive du prestataire. Les présentes conditions générales de ventes n’entraînent aucune cession ou transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du client. Le client s’interdit de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le site. Il s’interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers tout ou partie des informations présentes sur le site. L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels le prestataire donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Conservation et archivage des documents

L’archivage des bons de commandes, factures, rapports de médecin, résultats de contrôles médicaux, données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. En cas de conflit entre ces registres informatisés et tout document du client, les registres informatisés du client détenus par le prestataire primeront sur les documents du client et seront seuls admis comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

Inexactitudes

Le prestataire s’efforce de fournir sur son site Internet des informations aussi précises que possible. Le prestataire actualise régulièrement les informations publiées sur son site internet à tout moment et sans préavis. Le prestataire décline toute responsabilité pour toute inexactitude, erreur ou omission portant sur les informations et données disponibles sur son site internet  ainsi que pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données.

Modification

Le prestataire se réserve le droit de modifier les règles de fonctionnement et ses tarifs sans délai ni préavis. Les nouvelles règles ou nouveaux tarifs mis en place seront applicables pour toute commande postérieure à ces modifications. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, elles seront alors applicables aux seules commandes postérieures à la modification.

Réclamation et Règlement amiable

Le prestataire et le client s’engagent en cas de litige à tenter de trouver un règlement amiable à tout différend découlant de l’exécution des présentes conditions générales de vente. Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible. Les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Le client pourra adresser une réclamation au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours suivant la survenance du litige. Le prestataire y répondra dans les meilleurs délais.

Médiation

En cas de réclamation, si aucune solution amiable n’est trouvée, ou en l’absence de réponse du prestataire dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes conditions générales de vente auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte rédigé en français ferait foi en cas de litige.

Compétence juridictionnelle

Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation, l’existence, la validité, et l’opposabilité du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête, de pluralité de défendeurs.

Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance. Les conditions générales de vente du prestataire constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

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