Comment réaliser un Contrôle médical ?

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La Réalisation du Contrôle Médical

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Quel est le But du Contrôle Médical ?

Le contrôle médical est réalisé à la demande de l’employeur pour vérifier si le versement des indemnités complémentaires est médicalement justifié par l’état de santé du salarié

Si le médecin contrôleur conclut que l’arrêt n’est plus médicalement justifié : 

  • Le salarié devra reprendre le travail s’il veut maintenir une rémunération
  • L’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires si le salarié ne reprend pas son travail 

Cas de Désistement

Le médecin contrôleur doit se désister si le salarié est:

  • Un membre de sa famille
  • Un de ses patients en temps ordinaire
  • Une de ses connaissances 

Présentation Claire

Le médecin contrôleur doit se présenter clairement:

  • Il informe le salarié de sa qualité de Docteur en Médecine
  • Il informe le salarié être mandaté par l’employeur
  • Il informe le salarié intervenir pour le maintien des indemnités complémentaires
  • Il évite toute confusion avec les contrôles de la Caisse d’assurance maladie  

Limite du contrôle

Le médecin contrôleur doit se limiter au contrôle:

  • Il ne fait aucun commentaire au salarié sur sa situation personnelle
  • Il ne peut pas s’immiscer dans le traitement médical du salarié
  • Il doit rester impartial est neutre
  • Il reste en dehors de tout conflit pouvant exister entre l’employeur et le salarié  
 Le Lieu du Contrôle Médical

Le Lieu du Contrôle Médical

Le lieu du Contrôle Médical

Le contrôle médical peut-être réalisé au Domicile du salarié : 

  • Par surprise durant les heures de présences obligatoires du salarié  entre 09h00-11h00 et 14h00-16h00
  • Sur Rendez-vous après l’envoi d’un courrier au salarié pour qu’il soit présent lors du passage du médecin contrôelur

Le contrôle médical peut-être également réalisé au Cabinet Médical après l’envoi d’une convocation

  • Si le médecin contrôleur ne réalise des contrôles médicaux qu’à son cabinet médical
  • Si le salarié bénéficie d’heures de sorties libres
  • Si l’adresse du salarié présente des risques 

Le Contrôle Médical

Vous vérifiez l’identité du salarié
Vous procédez à un examen médical
Vous complétez votre examen en prenant connaissance :

  • De l’ordonnance du médecin prescripteur
  • Des radiographies
  • des analyses
  • de la bonne prise des médicaments  

Vous cochez la case “l’arrêt est médicalement justifié” ou la case “l’arrêt n’est pas médicalement justifié”.

arret maladie controle medical 2 - Comment Réaliser un Contrôle Médical? CTA

Le contrôle médical n′a pas d′effet rétroactif:

Le médecin contrôleur apprécie la capacité du salarié le jour du contrôle.

L’employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires pour la période antérieure au contrôle médical, si l’arrêt n’était pas justifié.

Le médecin contrôleur ne dispose pas pour l′avenir.

L’avis du médecin contrôleur n’est valable que pour l’arrêt en cours.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail, il faudra réaliser un nouveau contrôle médical si l’employeur le souhaite.

Situations rendant le contrôle médical impossible

 Situations rendant impossible le contrôle médical

Situations rendant impossible le contrôle médical

Absence de réponse du salarié

Vous cochez la case absent
  • Vous devez compléter l’avis de passage qui est joint à notre mandat (date et heure)
  • Vous devez déposer l’avis de passage dans la boîte aux lettres si elle est accessible ou le glisser sous la porte du domicile du salarié.  

 Adresse erronée ou incomplète

Vous cochez la case adresse erronée
  • Vous décrivez simplement le problème d’adresse rencontré dans la case prévue à cet effet 

Refus du salarié

Vous cochez la case refus du salarié

Le refus du salarié peut être légitime dans les cas suivants :
  • Caractère douloureux du contrôle médical
  • Le médecin contrôleur refuse de décliner sa qualité professionnelle
  • Le médecin contrôleur refuse de justifier son mandat 

Tenez informé le salarié

Informez le salarié de vos conclusions

Si vous avez pu réaliser le contrôle médical, vous informez le salarié :
  • de vive voix
  • vous lui laissez une copie de votre rapport
Si vous n’avez pas pu réaliser le contrôle médical, en cas de refus, ou en cas d’absence de réponse, vous informez le salarié :
  • en lui laissant un avis de passage dans sa boîte aux lettres
  • en lui glissant un avis de passage sous sa porte
 Information du salarié

Information du salarié

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INSCRIPTION TOTALEMENT GRATUITE

  • Respect de la loi Cnil, vous pouvez librement vous désinscrire.
  • Aucun document ne vous sera facturé. 

Acceptez librement vos contrôles

  • Vous acceptez ou refusez librement les missions qui vous sont confiées.
  • Chaque mission est soumise à votre approbation.
  • Nous nous adaptons selon vos disponibilités. 

Organisez sereinement vos contrôles

  • Vous pouvez réaliser les contrôles médicaux  à votre cabinet médical ou aux domiciles des salariés
  • Vous réalisez le contrôle suivant votre agenda dans le respect des heures de présence obligatoire du salarié 

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