législation contrôle médical - La législation du contrôle médical

Législation du contrôle médical

Orion médical vous accompagne pour la mise en place de contrôles médicaux pour lutter contre l’absentéisme abusif.

  • Les arrêts courts et répétés se multiplient.
  • Les remplacements deviennent ingérables
  • L’absentéisme perturbe votre entreprise 

Le contrôle médical un acte légal

Vérifiez le bien-fondé du versement des indemnités complémentaires

Le contrôle médical inscrit dans la loi

Vérifiez le bien-fondé du versement des indemnités complémentaires

Le contrôle médical constitutionnel

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Déclenchez votre contrôle médical employeur

Vérifiez le bien-fondé du versement des indemnités complémentaires

Le contrôle médical est un acte légal

Le contrôle médical pour vérifier le bien-fondé du versement des indemnités complémentaires

Le contrôle médical employeur, ou contre-visite médicale, est réalisé à la demande de l’employeur pour vérifier si l’état de santé du salarié justifie l’arrêt maladie et le versement de l’indemnité complémentaire.

Le contrôle médical est réalisé par un médecin contrôleur inscrit au conseil de l’ordre des médecins. Il vérifie le bien fondé de l’incapacité de travail du salarié.

La loi L1226-1 du 25 juin 2008 du code du travail fixe les conditions du versement de l’indemnité complémentaire. Le contrôle médical ne peut être réalisé que si l’employeur verse des indemnités complémentaires ou un maintien de salaire au salarié.

législation du contrôle médical - La législation du contrôle médical

Le contrôle médical est inscrit dans la loi

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Le contrôle médical est inscrit dans la loi

Le contrôle médical employeur est régi par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 septembre 1977.

Cet accord interprofessionnel a été annexé à la loi du 19 janvier 1978, nommé également loi de mensualisation. Elle prévoit le versement d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur et la contre visite médicale.

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, le médecin contrôleur doit transmettre son rapport au contrôle médical de la caisse d’assurance maladie, en cas d’absence du salarié lors du contrôle ou si l’arrêt n’est pas médicalement justifié, pour obtenir la suspension des indemnités journaliières  Décret n° 2010-957 du 24 août 2010  relatif au contrôle des arrêts de travail.

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Le contrôle médical est constitutionnel

Le contrôle médical est constitutionnel

Le décret d’application de la loi de mensualisation n’a jamais été promulgué. Par contre il a été jugé que le défaut de décret n’empêche pas son application. Conseil Constitutionnel Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978

En l’absence d’un décret d’application, il est important de connaître toute la jurisprudence applicable aux contrôles médicaux.

Orion médical met à votre disposition toute la jurisprudence nécessaire pour interpréter le résultat de votre contre visite médicale et pour suspendre éventuellement les indemnités complémentaires.

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