arret maladie controle medical - Indemnités complémentaires et contrôle médical

Indemnités complémentaires et contrôle médical

Orion médical vous accompagne pour la mise en place de contrôles médicaux pour lutter contre l’absentéisme abusif.

  • Les arrêts courts et répétés se multiplient.
  • Les remplacements deviennent ingérables
  • L’absentéisme perturbe votre entreprise 

Le versement des indemnités complémentaires

La suspension des indemnités journalières

Le contrôle médical contrepartie des indemnités complémentaires

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Conditions à remplir pour bénéficier des indemnités complémentaires

” Article L1226-1 du code du travail. Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;

2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.”

Les indemnités complémentaires sont prévues par la loi ou la convention collective :

  • Pour tout salarié ayant 1 an d’ancienneté
  • Dans le cadre d’une maladie ordinaire, d’un accident de travaille ou d’une maladie professionnelle
  • La loi ne s’applique pas aux saisonniers, aux intermittents, aux salariés temporaires et aux salariés travaillant à domicile 

législation du contrôle médical - Indemnités complémentaires et contrôle médical
accident de travail indemnités complémentaires - Indemnités complémentaires et contrôle médical

Période de carence et contrôle médical

Dans le cadre d’une maladie ordinaire, l’employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires à compter du huitième jour.

Mais l’employeur n’a pas à observer une période de carence. Il peut procéder à un contrôle médical dès le premier jour, dans le mesure où il y aura un maintien de salaire durant l’arrêt de travail.

Arrêt n° 07-43430, Cour de cassation 2009

 

 

 

La suspension des indemnités complémentaires

Résultat du contrôle médical autorisant la suspension des indemnités complémentaires :

  • Si l’arrêt n’est pas médicalement justifié, l’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires à partir de la date de la contre visite médicale 

arret maladie controle medical 3 - Indemnités complémentaires et contrôle médical

Circonstances empêchant la réalisation du contrôle médical :

L’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires si : 

  • Le salarié refuse pour un motif non légitime de se soumettre au contrôle médical
  • Le salarié ne respecte pas les heures de présence obligatoire sans motif légitime
  • Le salarié ne communique pas à l’employeur une adresse suffisamment précise pour la réalisation du contrôle. 

L’employeur ne peut pas infliger au salarié de sanction :

Si l’arrêt n’est pas justifié, le salarié n’est pas tenu de reprendre son travail.  

  • La sanction de l’employeur se limite à la suspension des indemnités complémentaires.
  • L’employeur ne peut infliger un blâme, une sanction disciplinaire suite au contrôle médical
  • L’employeur ne peut pas licencier la salarié suite au contrôle médical 

La suspension des indemnités journalières

Le médecin contrôleur transmet son rapport à la Caisse d’assurance maladie

Art. L315-1 du Code de la Sécurité sociale. Le médecin précise s’il a pu ou non réaliser le contrôle médical (absence du salarié). La caisse pourra :

  • Suspendre au vu du rapport du médecin contrôleur les indemnités journalières
  • Convoquer et procéder à un nouvel examen

En cas de suspension des indemnités journalières, le salarié dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la caisse, pour demander un examen de sa situation au médecin conseil. Le médecin conseil aura un délai de 4 jours francs pour se prononcer. 

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Le contrôle médical pour réduire l’absentéisme

Le contrôle médical permet de diminuer le taux d’absentéisme

  • Diminution du nombre et de la durée des arrêts de travail. Par son effet coercitif, le contrôle médical évite le renouvellement des arrêts travail et réduit leur durée.
  • Réduction des dissensions au sein des équipes de salariés . Le contrôle médical améliore les conditions de travail et réduit la charge de travail supplémentaire des salariés restés présents. Le contrôle médical rétablit un climat social positif dans l’entreprise.
  • Réduction de l’effet de contagion. Le contrôle médical réduit la tentation de se porter malade pour des arrêts de confort.
  • Diminution des dépenses liées à l’absentéisme. Le contrôle médical réduit les dépenses liées à l’absentéisme et améliore la productivité de l’entreprise, 

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Luttez contre l'absentéisme abusif

Grâce au Contrôle Médical ne payez plus votre salarié en arrêt frauduleux.

  • Le contrôle médical améliore les conditions de travail et réduit la charge de travail supplémentaire des salariés restés présents
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