Les heures de sortie et le contrôle médical

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Les heures de sorties et le contrôle médical

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Les heures de sorties des arrêts de travail

Les règles encadrant les heures de sorties

Le médecin traitant doit indiquer sur l’arrêt si les sorties sont autorisées ou non

Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007

Les heures de sorties autorisées

Le décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 pour faciliter les contrôles médiaux a fixé les heures de présence obligatoire :

  • Le salarié doit être présent à son domicile de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
  • Les heures de présence s’appliquent les jours de la semaine, mais aussi les jours fériés et le week-end
  • Le salarié ne peut s’absenter pendant les heures de présences obligatoires que pour des raisons médicales

Organisation de la contre-visite médicale

  • Le contrôle médical doit avoir lieu en dehors des heures de sorties autorisées
  • Le médecin contrôleur n’a pas à avertir le salarié de son passage

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Les heures de sorties libres

Si le salarié nécessite des soins ou des examens, le médecin traitant peut par dérogation autoriser des heures de sorties libres.

  • Le médecin doit inscrire sur le volet médical les raisons d’ordre médical les justifiant.
  • Pour respecter le secret médical, seul le médecin conseil de la Caisse a connaissance de ces éléments inscrits sur le volet n°1.
  • Pour certaines pathologies, les sorties font partie du traitement du salarié, elles ont une vocation thérapeutique.

Les heures de sorties libres ne dispense pas le salarié de certaines obligations :

  • Le salarié doit permettre à son employeur de réaliser un contrôle médical voir la jurisprudence du 4 février 2009
  • Le salarié doit informer son employeur des horaires et du lieu où un contrôle médical pourra être organisé.
  • S’absenter de son domicile n’autorise pas à partir en vacances, le salarié doit pour sortir du département obtenir l’autorisation de la Caisse d’assurance maladie et tenir informer.

 

Les heures de sortie et le contrôle médical

L’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires

L’absence du salarié lors du contrôle médical

L’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires si le salarié  n’est pas présent lors du passage du médecin contrôleur. Le salarié doit respecter les heures de présences indiquées sur son arrêt de travail. 

  • Le contrôle médical doit être organisé en dehors des heures de sorties autorisées.
  • S’il bénéficie d’heures de sorties libres, le salarié  doit communiquer à son employeur les horaires durant lesquels la contre-visite médicale pourra être réalisée.
  • En cas d’absence, la suspension des indemnités complémentaires ne peut être rétroactive, elle ne prend effet que pour la période postérieure à la date du contrôle médical.
  • Si le salarié est absent lors du contrôle médical, le médecin contrôleur mandaté par l’employeur adresse son rapport à la Cpam qui pourra suspendre le versement des indemnités journalières.
  • L’absence du salarié ne peut pas faire l’objet de sanctions disciplinaires ou d’un licenciement.

L’employeur ne peut pas suspendre les indemnités complémentaires en cas d’absences dans certains cas :

  • Si le salarié a du s’absenter pour un motif légitime, suivre un traitement médical ou une rééducation lié à l’arrêt en cours.
  • Si le salarié a du se rendre chez son médecin traitant pour une raison liée à l’arrêt en cours.
  • La preuve du motif légitime de l’absence reste à la charge du salarié  

Heures de sorties non autorisées

Dans son article R. 323-11-1 le code de la Sécurité sociale indique que le médecin du salarié peut refuser les sorties.

  • Le refus des heures de sorties se fait dans l’intérêt du salarié.
  • Les sorties ne sont pas autorisées si le médecin ne coche aucune case.
  • Le salarié doit garder le domicile pendant toute la durée de son arrêt maladie.

arret maladie controle medical 3 - Les heures de sorties et le contrôle médical

Historique

Le décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 Voir le texte

  • Soit les heures ne sont pas autorisées
  • Soit les heures de sorties sont autorisées avec une présence au domicile de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00,
  • Soit les heures de sorties sont libres en cas de de soins ou d’examen médicaux

Les objectifs du décret de 2007

  • En uniformisant les heures de sorties autorisées, avec une présence obligatoire de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00, le décret facilite l’organisation des contrôles médicaux
  • Le décret tient compte des spécificité de certaines pathologies, les plus lourdes, et autorise les heures de sorties libres

Les dispositions antérieures au décret de 2007

  • Les heures de sorties du salarié était fixées par le médecin traitant
  • Les heures de sorties ne pouvaient pas excéder 3 heures consécutives

Blond costume bleu marine b - Les heures de sorties et le contrôle médical

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