La Contre Visite Médicale pour Lutter contre la Fraude

Les arrêts abusifs impactent votre entreprise :

  • Les arrêts maladie abusifs pénalisent votre entreprise, productivité affectée, organisation perturbée.
  • Vous devez engagez des frais de remplacement, frais d’embauche d’intérimaires, frais de formations, frais de maintien de salaire de l’employé absent.
  • Les absences excessives et répétées dégradent le climat social de votre entreprise, démotivent les salariés restés présents.

La contre visite médicale est la réponse adaptée,  rapide et efficace. La contre visite est un droit pour l’employeur pour lutter contre les arrêts maladie abusifs.

La contre visite médicale permet de lever le doute sur  la légitimité d’un arrêt de travail. L’employeur peut mandater un médecin au domicile du salarié absent, pour vérifier si l’arrêt est médicalement justifié.

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Les statistiques de l’absentéisme 

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Dans le privé

Chaque année l’absentéisme coûte 60 Milliards aux entreprises françaises.

  • Chaque année les salariés du privé sont absents 17 jours par an, soit un taux d’absentéisme de 4.6%
  • Chaque année le nombre de jours d’absences est de 11 jours chez les moins de 30 ans
  • Chaque année le nombre de jours d’absences est de  plus de 3 semaines chez les plus de 55 ans
  • Les femmes sont en moyenne absentes 18 jours par an, les hommes 14 jours par an

Dans le public

9% des agents sont absents toute l’année

  • L’absentéisme a augmenté de 26% durant les 8 dernières années
  • Le taux d’absentéisme dans le public est de plus de 9%

La contre visite médicale et la suspension des indemnités complémentaires

La contrepartie des indemnités complémentaires

La contre visite médicale est la contrepartie du versement des indemnités complémentaires durant l’arrêt de travail.

L’employeur qui aura un doute pourra mandater un médecin contrôleur pour vérifier la légitimité d’un arrêt maladie.

Le médecin contrôleur va vérifier si l’arrêt est médicalement justifié le jour de la contre visite médicale.

Si l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires.

La contre visite médicale permet de lutter contre les salariés qui abusent des arrêts maladie pour compléter un jour de RTT ou un jour férié…

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La législation de la contre visite médicale 

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La Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, entrée en vigueur depuis le 27 juin 2008, a ramené la condition d’ancienneté requise dans l’entreprise de trois ans à un an.

Le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008

Le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 a  réduit  le délai de carence pour le versement des indemnités complémentaires pour maladie, ce délai initialement de onze jours, est ramené à sept jours. (En en cas d’accident du travail  ou de maladie professionnelle, la durée d’indemnisation débute toujours au premier jour d’absence.

La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables pour les salariés.

LA LOI DE MENSUALISATION n° 78-49 du 19 janvier 1978

L’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation qui a été annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 prévoit que le travailleur, sous condition d’ancienneté, en cas de maladie ou d’accident dûment validé par certificat médical perçoit des indemnités complémentaires versées par son employeur.

La loi de mensualisation prévoit la possibilité pour l’employeur de procéder à une contre visite médicale en contrepartie du versement de cette indemnité complémentaire.

Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978 du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel déclare que les dispositions de la loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre visite médicale) sont conformes à la Constitution.

Faute  d’un décret d’application, il est primordial de maîtriser toute la jurisprudence relative aux contrôles médicaux pour :

  • analyser les résultats d’une contre visite médicale
  • et supprimer le maintien des indemnités complémentaires.

ORION Médical met à la disposition de sa clientèle plus de 300 textes de jurisprudence et vous informe  pour la suppression des indemnités complémentaires.

L’effet dissuasif de la contre visite médicale

La contre visite médicale ne laisse pas la place au doute et dissuade les fraudeurs.

Lors de la contre visite médicale, le médecin contrôle

  • si l’arrêt est médicalement justifié
  • si la pathologie nécessite la poursuite de l’arrêt, une reprise immédiate ou une évaluation complémentaire.
  • si les horaires de présence mentionnés sur l’arrêt de travail sont respectés

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L’objectif de la contre-visite médicale pour le salarié

  • La contre-visite médicale évite d’utiliser l’arrêt de travail comme moyen de pression à l’encontre de ses responsables.
  • La contre-visite médicale évite qu’un salarié pour des motifs autre que son état de santé use de l’arrêt maladie au frais de l’employeur et de la CPAM.
  • La contre-visite médicale évite de laisser la place au doute, elle permet de connaître la réalité de l’arrêt de travail, qui peut être justifié ou non.
  • La contre-visite médicale évite l’abus des fraudeurs

L’objectif de la contre-visite médicale pour l’entreprise

  • La contre-visite médicale évite de pénaliser la productivité de l’entreprise.
  • La contre-visite médicale évite la démotivation des collaborateurs
  • La contre-visite médicale évite l’emploi d’intérimaires, la désorganisation des services, de la production, et le mécontentement de la clientèle…

Comment se déroule la contre visite médicale ?

Mise en œuvre de la contre visite médicale

Vous nous missionnez

  • Soit par téléphone au  01 01 01 01 01
  • Soit en nous adressant le mandat, que vous aurez téléchargé, par mail à à info@orion-medical.fr ou par fax au 02 02 02 0 02
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne

Nous sélectionnons et mandatons notre médecin contrôleur

  • Nous confions votre contre visite médicale au médecin contrôleur proche de votre employé.
  • Soit le médecin se rend au domicile du salarié, soit le salarié est convoqué au cabinet médical du médecin contrôleur.
  • Le médecin contrôleur vérifie si l’arrêt de travail est toujours médicalement justifié lors de sa visite.
  • Le médecin contrôleur vérifie le bon respect des heures de sortie autorisées.
  • Le résultat vous est tout de suite adressé mail et vous retrouvez sur votre espace privé toutes vos contre visites médicales.

Vous retrouverez sur votre espace privé gracieusement offert :

  • tous les rapports de vos contre-visites médicales
  • Notre documentation sur le contrôle médical
  • La jurisprudence du contrôle médical
  • Nos vidéos de formation,
  • Nos lettres types
  • toutes vos factures
  • etc..

contrôle médical - Contre visite médicale

Les conditions de départ de la contre visite médicale

L’employeur doit verser des indemnités complémentaires

  • L’employeur a un droit de regard pour vérifier si l’arrêt est médicalement justifié dès qu’il verse au salarié des indemnités complémentaires.
  • L’employeur ne peut pas réaliser de contre visite médicale durant la période de carence des 7 premiers jours pour un arrêt maladie ordinaire. Il n’y a pas de période de carence pour un arrêt maladie professionnel ou un accident du travail.

L’employeur, ou la société de contrôle, organise librement la contre visite médicale

  • L’employeur peut mandater le médecin contrôleur de son choix
  • L’employeur peut choisir le jour et l’heure sans informer au préalable le salarié. La contre visite médicale doit être simplement organisée en dehors de heures de sorties autorisées.
  • Le salarié ne peut pas demander la présence de son médecin traitant, ni le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie

Le Résultat du contrôle médical

Si l’arrêt est médicalement confirmé

Si le médecin contrôleur confirme l’arrêt de travail prescrit, il n’ y aura aucune conséquence pour le salarié.

Si le médecin contrôleur juge excessif la durée de l’arrêt, et prévoit une date anticipée de reprise, l’employeur pourra organiser une nouvelle contre visite médicale pour constater que l’arrêt n’est plus médicalement  justifié.

  • Le salarié reste en arrêt jusqu’au terme de l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant.
  • L’employeur doit maintenir le versement des indemnités complémentaires.
  • L’employeur pourra  faire procéder les jours suivants à une nouvelle contre-visite médicale.

Si l’arrêt de travail n’est pas médicalement confirmé

Si le médecin constate que l’arrêt de travail n’est plus médicalement justifié, le salarié doit reprendre son travail, à défaut il perd le bénéfice des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

  • Le salarié doit  reprendre son travail, à défaut l’employeur est en droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires, sans effet rétroactif.
  • L’employeur ne peut demander le remboursement des indemnités versées pour la période précédant la contre visite médicale.
  • L’arrêt non justifié ne peut être la cause de sanctions disciplinaire ou d’un licenciement.

Et si le médecin ne peut pas réaliser la contre visite médicale ?

Si le salarié refuse la contre visite médicale

Le salarié ne peut pas s’opposer à la contre visite médicale, sans perdre le bénéfice du versement des indemnités complémentaires. Mais le salarié qui refuse de se soumettre au contrôle médical ne peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, d’un licenciement.

Par exception il existe des refus légitimes qui n’entraîneront pas la suspension des indemnités complémentaires :

  • Lorsque le médecin contrôleur ne fait pas mention de son mandat donné par l’employeur, ou lorsque le médecin ne décline pas sa qualité de docteur en médecine.
  • Lorsque le médecin contrôleur ne consulte pas le dossier médical du salarié pour lui éviter un examen douloureux
  • Lorsque le salarié est couvert par un avis d’inaptitude délivré par la médecine du travail
  • Lorsque la contre visite médicale ne respecte pas certaines dispositions prévues par la convention collective dont dépend le salarié.

Certaines oppositions ne sont pas légitimes

  • Le salarié contrôlé ne peut pas exiger la présence de son médecin traitant.
  • Le salarié ne peut pas s’opposer au contrôle en raison du respect à sa vie privée ou en raison du secret médical.

contre visite medicale le rapport

Si le salarié est absent au moment de la contre visite médicale

L’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires si le salarié n’est pas présent lors de la contre-visite médicale. Le salarié est tenu d’être à son domicile durant les heures de présences prescrites par le médecin traitant.

  • La contre visite médicale ne peut pas se dérouler durant les heures de sorties autorisées.
  • Le salarié qui bénéficie d’heures de sorties libres doit communiquer à son employeur un créneau horaire durant lequel la contre visite médical pourra être organisée.
  • La suspension des indemnités complémentaires n’est pas rétroactive. La suspension des indemnités ne prend effet qu’après avoir constaté l’absence du salarié rendant impossible le contrôle médical.
  • L’arrêt non justifié ne peut être la cause de sanctions disciplinaire ou d’un licenciement.

Par exception l’absence du salarié sera justifié si :

  • Le salarié est absent en raison du suivi d’une rééducation ou d’un traitement médical.
  • Le salarié a du se rendre chez son médecin traitant pour un motif médical lié à l’arrêt maladie en cours.

La preuve d’une absence pour motif légitime est à la charge du salarié.

Si l’adresse communiquée est incomplète ou inexacte

L’employeur communique l’adresse personnelle du salarié au médecin contrôleur sans porter atteinte à sa vie privée.

Le salarié doit communiquer à son employeur tous les éléments nécessaires à la réalisation de la contre visite médicale à savoir une adresse suffisamment complète :

  • Le médecin contrôleur procède à la contre visite médicale à l’adresse qui est mentionnée sur l’arrêt de travail. Si le médecin n’a pas pu procéder au contrôle en raison d’une adresse incomplète ou inexacte, le salarié perdra le bénéfice des l’indemnité complémentaires  à compter du jour de la contre visite.
  • Si l’adresse du lieu de convalescence est différente de son adresse habituelle, le salarié devra en informer son employeur pour qu’il puisse réaliser son droit de contrôle, et éviter la suspension des indemnités complémentaires.

Si le médecin contrôleur ne peut pas réaliser la contre visite médicale en raison de difficultés d’accès au logement du salarié, les indemnités complémentaires pourront être suspendues :

  • Pas de nom sur la porte du logement
  • Pas de sonnette
  • Pas de code d’accès
  • Mauvaise adresse

Contestations et Recours suite à la contre visite médicale

Le salarié ne peut pas invoquer l’avis de son médecin traitant ou du médecin conseil de l’assurance maladie pour contester le rapport du médecin contrôleur.

Par contre, le salarié contrôlé en désaccord avec le rapport du médecin contrôleur peut saisir en référé le Conseil des Prud’hommes pour demander une expertise médicale.

loi contrôle médical - Contre visite médicale

Communication du Rapport à l’employeur et à la Caisse d’assurance maladie

Communication du rapport à l’employeur

Le médecin contrôleur nous communique un rapport dit « administratif ». Pour préserver le secret médical et respecter la loi, le médecin ne donne pas de détails sur le déroulement de la contre visite et la pathologie du salarié.

Le rapport du médecin contrôleur précise :

  • si l’arrêt est médicalement justifié
  • si l’arrêt n’est pas médicalement justifié
  • les circonstances qui ont empêché la réalisation de la contre visite médicale

Le résultat vous est transmis par mail et ajouté dans votre espace privé. Orion Médical vous guide sur les conséquences à réserver à cette contre visite médicale en vous communiquant toute la jurisprudence et les vidéos de formation, les lettres types..

Communication du résultat du contrôlé médical

contre visite medecin ouvriers 2 - Contre visite médicale

Communication du rapport à l’assurance maladie

Si le médecin contrôleur n’a pas pu réaliser la contre visite médicale en  raison de l’absence du salarié ou si l’arrêt n’est pas médicalement justifié, il adresse dans les 48 heures son rapport au médecin conseil de l’Assurance maladie. Art. L315-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le médecin précise au médecin conseil s’il a pu ou non procéder à la contre-visite médicale. (Absence du salarié).

Le médecin Conseil  de l’Assurance maladie pourra :

  • Interrompre  immédiatement les indemnités journalières au vu du rapport du médecin contrôleur de l’employeur, si le contrôle a pu être réalisé.
  • Convoquer et procéder à un contrôle médical, si le médecin contrôleur mandaté par l’employeur n’avait pas pu rencontrer le salarié (en cas d’absence).

En cas de suppression des indemnités journalières, le salarié dispose de 10 jours francs pour contester la notification de suspension  pour un nouvel examen par le médecin conseil de la Caisse. Art. D315-4 du Code de la Sécurité sociale

Si le salarié bénéficie d’un nouvel arrêt travail dans les 10 jours suivant la suspension des indemnités journalières, la reprise du versement des indemnités sera soumise à l’avis du service du contrôle médical de la Caisse. L’avis est rendu dans les 4 jours qui suivent la réception du nouvel arrêt de travail.

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