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Déontologie – Article R.4127-104 Code de la santé Publique

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Article R.4127-104 Code de la santé Publique

Déontologie

Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent.

Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à un autre organisme.

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Le médecin contrôleur est tenu au secret médical

Commentaires

Le médecin contrôleur est tenu au secret médical

  • Compte tenu du secret médical, le médecin contrôleur ne peut subir une pression de la part de l’employeur.
  • La violation du secret professionnel par le médecin contrôleur relève du pénal.
  • Les données médicales ne peuvent être communiquées qu’au médecin Conseil de la Cpam par le médecin contrôleur.
  • L’employeur n’a pas connaissance des éléments médicaux, le médecin contrôleur ne transmet qu’un résultat administratif à l’employeur.  
 
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