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Déontologie – Article R.4127-103 Code de la santé Publique

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Article R.4127-103 Code de la santé Publique

Déontologie

Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s’immiscer dans le traitement ni le modifier.

Si, à l’occasion d’un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s’il lui apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. 

En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au Conseil départemental de l’Ordre.

Article R.4127-103 Code de la santé Publique

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Le médecin ne peut pas s’immiscer dans le traitement du salarié

Commentaires

Le médecin contrôleur ne peut pas s’immiscer dans le traitement du salarié

  • Le médecin contrôleur peut contacter le médecin prescripteur avant d’adresser ses conclusions à l’employeur.
  • Il n’existe pas de hiérarchie entre le médecin contrôleur et le médecin prescripteur.
  • Le médecin contrôleur ne contrôle pas le médecin prescripteur mais vérifie si l’arrêt est toujours justifié par la pathologie du salarié.
  • L’avis du médecin contrôleur peut uniquement entraîner la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
  • Le salarié ne commet aucune faute en respectant la prescription de son médecin traitant. Le salarié qui ne reprend pas son travail si l’arrêt n’est pas justifié, ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
  • Le contrôle médical ne se substitue pas à la prescription du médecin traitant.
  • La prolongation de l’arrêt de travail rétablit le salarié dans son droit à percevoir des indemnités complémentaires, si elles avaient été suspendues.  
 
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