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Déontologie – Article R.4127-102 Code de la santé Publique

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Article R.4127-102 Code de la santé Publique

Déontologie

Le médecin de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s’exerce et s’y limiter.

Il doit être très circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation ou commentaire.

Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.

Article R.4127-102 Code de la santé Publique

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Relations entre le médecin contrôleur et le salarié

Commentaires

Respect de la dignité du salarié.

  • Le médecin doit informer clairement le salarié de sa mission et des dispositions légales qui autorisent le contrôle employeur.
  • Le médecin doit décliner sa qualité de docteur en médecine
  • Le médecin doit informer le salarié de sa qualité de mandataire de l’employeur.
  • Le médecin contrôleur ne doit pas faire de commentaire en public.
  • Il ne s’agit pas d’une mission de soin.
  • Il doit rester impartial et équitable.
  • Il ne doit pas déborder de sa mission.
  • Il tient informer le patient des conclusions.
  • Il doit respecter le secret médical lorsqu’il adresse ses conclusions à l’employeur.  
 
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