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Déontologie – Article R.4127-101 Code de la santé Publique

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Article R.4127-101 Code de la santé Publique

Déontologie

Lorsqu’il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.

Article R.4127-101 Code de la santé Publique

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Le médecin contrôleur ne peut pas intervenir hors de ses compétences.

Commentaires

Le médecin doit se récuser si sa mission dépasse sa qualification

  • Le médecin contrôleur ne peut pas intervenir dans les domaines qui dépassent ses compétences.
  • Le médecin contrôleur n’a pas à vérifier les heures de présence du salarié.
  • Le médecin doit simplement indiquer les circonstances qui rendent le contrôle impossible.
  • Le médecin peut consulter les éléments médicaux qui se rattachent à l’arrêt de travail.
  • L’avis du médecin contrôleur ne peut disposer pour l’avenir. L’avis du médecin n’est valable qu’à la date du contrôle médical.
 
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