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Déontologie – Article R.4127-100 Code de la santé Publique

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Article R.4127-100 Code de la santé Publique

Déontologie

Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d’une même personne.

Cette interdiction s’étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d’une collectivité, aux membres de celle-ci.

Article R.4127-100 Code de la santé Publique

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Non cumul des rôles de contrôle et de soins

Commentaires

Non Cumul des rôles de médecin contrôleur et de médecin traitant

  • Cet article concerne les médecins conseil de la Cpam et les médecins contrôleurs mandatés par les employeurs.
  • Cette interdiction trouve son fondement dans l’indépendance du médecin et dans la confiance devant s’installer entre le médecin et le patient.
  • L’indépendance du médecin contrôleur doit être totale vis à vis du salarié contrôlé et de l’employeur qui le mandate.  

Certaines administrations et certaines collectivités territoriales ne respectent pas cette interdiction et mandatent des médecins de prévention pour réaliser des contrôles médicaux. Le cumul est interdit. 

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