Peut-on contrôler un salarié avec des sorties libres ?

En contre partie du versement des indemnités complémentaires l’employeur peut organiser une contre-visite médicale. Il peut ainsi vérifier si l’état de santé du salarié justifie l’arrêt en cours et le versement des indemnités compensatoires. Si l’arrêt n’est pas médicalement justifié ou en cas d’impossibilité de réaliser le contrôle, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Le contrôle peut-être réalisé par surprise, l’employeur n’a pas l’obligation de prévenir le salarié de la contre-visite médicale.. (Cass. Soc. du 20 janvier 1999, pourvoi n°96-45023 D).

Peut-on contrôler un salarié avec des heures de sorties libres ?

Le salarié doit informer son employeur des horaires pendant lesquels la contre-visite peut-être réalisée.

Le médecin traitant peut par dérogation autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur le volet 1 de l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant. Pour que l’employeur puisse exercer son droit de contrôle, le salarié doit l’informer des horaires durant lesquels la contre-visite médicale peut être réalisée. (Cass. Soc. du 4 février 2009, pourvoi n° 07-43430). Si le salarié ne communique à l’employeur ces horaires, ce dernier pourra organiser la contre-visite médicale durant les créneaux horaires classiques de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures et en cas d’absence cesser de verser les indemnités complémentaires.

Le salarié doit informer son l’employeur de son lieu de résidence pour permettre la réalisation de la contre-visite médicale.

Un salarié dont le certificat médical porte la mention « sortie libre » doit toutefois informer son employeur de son lieu de résidence afin qu’il puisse organiser une contre-visite médicale. A défaut, en cas d’absence du domicile habituel, l’employeur qui n’a pas pu faire procéder à la contre-visite médicale, pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires. (Cass. Soc. du 16 mars 2016, pourvoi n°14-16588)

Un salarié dont le certificat médical porte la mention « sortie libre » doit toutefois informer son employeur de son lieu de résidence afin qu’il puisse organiser une contre-visite médicale. A défaut, en cas d’absence du domicile habituel, l’employeur qui n’a pas pu faire procéder à la contre-visite médicale, pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires. (Cass. Soc. du 16 mars 2016, pourvoi n°14-16588)

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